Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 73
... ment Letzer Tyck et Cie , ainsi que De Gendt , pour se voir condammer solidaire- ment à 21,033 francs de dommages - intérêts ; Attendu qu'aucune pièce de la procédure n'a réduit ces demandes , qui , toutes , excé - même , soit pour la ...
... ment Letzer Tyck et Cie , ainsi que De Gendt , pour se voir condammer solidaire- ment à 21,033 francs de dommages - intérêts ; Attendu qu'aucune pièce de la procédure n'a réduit ces demandes , qui , toutes , excé - même , soit pour la ...
Sivu 193
... ment nombreux on vigoureux ; Attendu qu'il n'est ni établi , ni même allégué avec offre de preuve que l'arbre transporté par les soins des intimés Van Au- denhoven fût d'une longueur démesurée , et que Christiaens ait exigé que le ...
... ment nombreux on vigoureux ; Attendu qu'il n'est ni établi , ni même allégué avec offre de preuve que l'arbre transporté par les soins des intimés Van Au- denhoven fût d'une longueur démesurée , et que Christiaens ait exigé que le ...
Sivu 117
... ment précité a admis que le demandeur a droit à un honoraire spécial pour le classe- ment des pièces et autres frais et diligences en dehors de la confection matérielle de l'in- ventaire ; Attendu que la chambre des notaires , con ...
... ment précité a admis que le demandeur a droit à un honoraire spécial pour le classe- ment des pièces et autres frais et diligences en dehors de la confection matérielle de l'in- ventaire ; Attendu que la chambre des notaires , con ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles