Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 109
... novembre 1897 , art . 1o , no 6. ) Ne peut être accueilli , le moyen basé sur un fai dementi par la décision attaquée . ( DE MYTTENAERE . ) Pourvoi contre une décision du conseil evique de revision de Mouscron , du 25 dé- embre 1898 ...
... novembre 1897 , art . 1o , no 6. ) Ne peut être accueilli , le moyen basé sur un fai dementi par la décision attaquée . ( DE MYTTENAERE . ) Pourvoi contre une décision du conseil evique de revision de Mouscron , du 25 dé- embre 1898 ...
Sivu 87
... novembre 1898. Tribunal de Charleroi . 1re ch . Prés . M. Lemaigre , président . - - MONS , 12 novembre 1898 . SAISIE IMMOBILIÈRE . - INTERVENTION . RECEVABILITÉ . Il résulte de la combinaison des articles 330 du code de procédure ...
... novembre 1898. Tribunal de Charleroi . 1re ch . Prés . M. Lemaigre , président . - - MONS , 12 novembre 1898 . SAISIE IMMOBILIÈRE . - INTERVENTION . RECEVABILITÉ . Il résulte de la combinaison des articles 330 du code de procédure ...
Sivu 128
... novembre 1898 . IVRESSE PUBLIQUE . - DÉBIT DE BOIS- SON DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE . RÉCIDIVE . - CONDITIONS . - La récidive de l'infraction prévue par l'article 14 de la loi sur l'ivresse publi- que ( débit de boisson , etc. , dans ...
... novembre 1898 . IVRESSE PUBLIQUE . - DÉBIT DE BOIS- SON DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE . RÉCIDIVE . - CONDITIONS . - La récidive de l'infraction prévue par l'article 14 de la loi sur l'ivresse publi- que ( débit de boisson , etc. , dans ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles