Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 192
... ordonnées en matière de rectification d'actes de l'état civil ; Attendu que les dépositions des témoins entendus dans l ... ordonne , en outre , que l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées , à peine de dommages ...
... ordonnées en matière de rectification d'actes de l'état civil ; Attendu que les dépositions des témoins entendus dans l ... ordonne , en outre , que l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées , à peine de dommages ...
Sivu 222
... ordonne aux intimées de s'expliquer catégoriquement : 1 ° Sur la deuxième question posée par l'arrêt du 16 juillet 1898 , à savoir , si , entre les communes intimées et la Compagnie intercommunale des eaux , il existe ou non des ...
... ordonne aux intimées de s'expliquer catégoriquement : 1 ° Sur la deuxième question posée par l'arrêt du 16 juillet 1898 , à savoir , si , entre les communes intimées et la Compagnie intercommunale des eaux , il existe ou non des ...
Sivu 318
... ordonne la mise en cause des tiers que pour sauvegarder les droits du nu propriétaire sur ce capital et , par suite , aussi ceux du débiteur , qui peut avoir intérêt à ce que le jugement soit com- mun à tous ; Attendu que si ces droits ...
... ordonne la mise en cause des tiers que pour sauvegarder les droits du nu propriétaire sur ce capital et , par suite , aussi ceux du débiteur , qui peut avoir intérêt à ce que le jugement soit com- mun à tous ; Attendu que si ces droits ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles