Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 80
... pénal militaire rend applicables aux infractions militaires les dispositions du chapitre I du code pénal ordinaire auxquelles il n'est pas dérogé . Or , le code pénal militaire n'a pas dérogé à l'article 85 inscrit au chapitre Ier du ...
... pénal militaire rend applicables aux infractions militaires les dispositions du chapitre I du code pénal ordinaire auxquelles il n'est pas dérogé . Or , le code pénal militaire n'a pas dérogé à l'article 85 inscrit au chapitre Ier du ...
Sivu 81
... pénal , la peine qu'il applique anx faits déclarés constants est la peine de la oi , puisqu'elle se justifie par les arti- es 34 , 42 , 58 et 60 du code pénal militaire , combines avec l'article 85 du code pénal ordi- Laire . Aux termes ...
... pénal , la peine qu'il applique anx faits déclarés constants est la peine de la oi , puisqu'elle se justifie par les arti- es 34 , 42 , 58 et 60 du code pénal militaire , combines avec l'article 85 du code pénal ordi- Laire . Aux termes ...
Sivu 106
... pénal militaire de 1815 dis- pose que toutes les personnes appartenant à l'armée seront jugées et punies d'après le code pénal de ce pays , tel qu'il est déjà arrêté ou qu'il pourrait encore l'être , et toutes les autres lois en vigueur ...
... pénal militaire de 1815 dis- pose que toutes les personnes appartenant à l'armée seront jugées et punies d'après le code pénal de ce pays , tel qu'il est déjà arrêté ou qu'il pourrait encore l'être , et toutes les autres lois en vigueur ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles