Pasicrisie belge1899 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 186
... raison de la matière , incompétent à raison de la personne , qui ignore la cause de son incompétence relative et les actes émanés de celui qui la connaît . Cela se conçoit : c'est le délit , et non la per- sonne , qu'en matière de ...
... raison de la matière , incompétent à raison de la personne , qui ignore la cause de son incompétence relative et les actes émanés de celui qui la connaît . Cela se conçoit : c'est le délit , et non la per- sonne , qu'en matière de ...
Sivu 20
... raison de la distance ( 2 ) . ( Code de proc . civ . , art . 1033. ) La déchéance résultant de l'expiration de ce délai est applicable à l'action en resci- sion pour cause de lésion , qui est une véri- table action en nullité ( 3 ) ...
... raison de la distance ( 2 ) . ( Code de proc . civ . , art . 1033. ) La déchéance résultant de l'expiration de ce délai est applicable à l'action en resci- sion pour cause de lésion , qui est une véri- table action en nullité ( 3 ) ...
Sivu 73
... raison de la connexité , lorsque , à raison de sa qualité , l'un d'eux , qui est garde champêtre , est justiciable de cette juridiction . Il y a lieu de renvoyer les parties devant le procureur général pour régulariser la procé dure ...
... raison de la connexité , lorsque , à raison de sa qualité , l'un d'eux , qui est garde champêtre , est justiciable de cette juridiction . Il y a lieu de renvoyer les parties devant le procureur général pour régulariser la procé dure ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles