Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 21
... recevable l'action en dominages et intérêts dirigée par les appelants contre le notaire Goes , et qu'il les a condamnés à tous les dépens de premiere instance ; émendant sur Ces points , déclare cette action recevable et condamne ...
... recevable l'action en dominages et intérêts dirigée par les appelants contre le notaire Goes , et qu'il les a condamnés à tous les dépens de premiere instance ; émendant sur Ces points , déclare cette action recevable et condamne ...
Sivu 275
... recevable ; Que toutefois l'appel incident formé par cette dernière société est non fondé pour les motifs consignés dans le jugement à quo et que la cour adopte ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions ...
... recevable ; Que toutefois l'appel incident formé par cette dernière société est non fondé pour les motifs consignés dans le jugement à quo et que la cour adopte ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions ...
Sivu 57
... recevable . - Cass . , 20 fé- vrier 1899. Pas . 1899. I. 128 . 55. Le demandeur invoque vainement la violation d'articles de la loi lorsqu'il n'in- dique pas en quoi ces articles auraient été violés , et alors qu'après une procédure ...
... recevable . - Cass . , 20 fé- vrier 1899. Pas . 1899. I. 128 . 55. Le demandeur invoque vainement la violation d'articles de la loi lorsqu'il n'in- dique pas en quoi ces articles auraient été violés , et alors qu'après une procédure ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles