Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 103
... septembre 1897 , art . 26. ) ( LUYTEN . ) Pourvon contre une décision du conseil vique de revision d'Anvers , du 23 novem- - 188 . - ARRET . LA COUR ; Sur l'unique moyen du parvoi deduit de la violation de la loi , en ce qane decision ...
... septembre 1897 , art . 26. ) ( LUYTEN . ) Pourvon contre une décision du conseil vique de revision d'Anvers , du 23 novem- - 188 . - ARRET . LA COUR ; Sur l'unique moyen du parvoi deduit de la violation de la loi , en ce qane decision ...
Sivu 58
... septembre 1897 , art . 41 . ) - Cass . , 16 janvier 1899. Pas . 1899. Í . 89 ; cass . , 27 février 1899 . Pas . 1899. I. 130 et 131 ; cass . , 10 avril 1899 . Pas . 1899. I. 171 ; cass . , 19 juin 1899. I. 297 . 53. Le conseil de ...
... septembre 1897 , art . 41 . ) - Cass . , 16 janvier 1899. Pas . 1899. Í . 89 ; cass . , 27 février 1899 . Pas . 1899. I. 130 et 131 ; cass . , 10 avril 1899 . Pas . 1899. I. 171 ; cass . , 19 juin 1899. I. 297 . 53. Le conseil de ...
Sivu 59
... septembre 1897 a statué à nouveau sur le recrutement de la garde , sans égard aux dispenses accordées sous le régime des lois antérieures . Cass . , 4 août 1899. Pas . 1899. I. 355 . CHAPITRE VI . - EXEMPTIONS POUR INAPTITUDES PHYSIQUES ...
... septembre 1897 a statué à nouveau sur le recrutement de la garde , sans égard aux dispenses accordées sous le régime des lois antérieures . Cass . , 4 août 1899. Pas . 1899. I. 355 . CHAPITRE VI . - EXEMPTIONS POUR INAPTITUDES PHYSIQUES ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles