Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 53
... société , formant un être moral juridique- rent distinct , cession indépendante du con- trat de société et assujettie , comme telle , arx droits proportionnels liquidés par la con- trainte . Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 ...
... société , formant un être moral juridique- rent distinct , cession indépendante du con- trat de société et assujettie , comme telle , arx droits proportionnels liquidés par la con- trainte . Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 ...
Sivu 75
... SOCIÉTÉ EN - COMMANDITE . -- CARACTÈRES . QUALIFICATION INEXACTE . INTERPRETATION . SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - Lorsque , dans une assemblée générale d'une société dissoute , les associés déclarent « qu'il n'y a pas lieu de nommer des ...
... SOCIÉTÉ EN - COMMANDITE . -- CARACTÈRES . QUALIFICATION INEXACTE . INTERPRETATION . SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - Lorsque , dans une assemblée générale d'une société dissoute , les associés déclarent « qu'il n'y a pas lieu de nommer des ...
Sivu 150
... société , la liquidation sera opérée par les soins de la gérance ; <<< Attendu que la délibération du 19 mars 1897 a désigné des liquidateurs qui n'étaient pas les gérants de la société , que c'est pour cette raison que l'annulation de ...
... société , la liquidation sera opérée par les soins de la gérance ; <<< Attendu que la délibération du 19 mars 1897 a désigné des liquidateurs qui n'étaient pas les gérants de la société , que c'est pour cette raison que l'annulation de ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles