Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 263
... statuer sur l'action en dommages - inté- rêts intentée par l'appelant ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Marche , composé d'autres juges , pour voir statuer sur le fond du litige ; condamne la commune intimée aux ...
... statuer sur l'action en dommages - inté- rêts intentée par l'appelant ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Marche , composé d'autres juges , pour voir statuer sur le fond du litige ; condamne la commune intimée aux ...
Sivu 324
... statuer sur l'appel interjeté contre lui par toutes les parties ; Attendu qu'il s'agit dans l'espèce , non pas d'un délit transformé en contravention par suite de l'admission des circonstances atténuantes , mais d'une vraie ...
... statuer sur l'appel interjeté contre lui par toutes les parties ; Attendu qu'il s'agit dans l'espèce , non pas d'un délit transformé en contravention par suite de l'admission des circonstances atténuantes , mais d'une vraie ...
Sivu 10
... statuer définitivement . ( LERICHE , — C. CHAUSTEUR ET SOCIÉTÉ ANONYME DES USINES BONEHILL . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que Chaus- teur fut poursuivi devant le tribunal pour avoir , à Marchienne , le 1er octobre 1896 , par ...
... statuer définitivement . ( LERICHE , — C. CHAUSTEUR ET SOCIÉTÉ ANONYME DES USINES BONEHILL . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que Chaus- teur fut poursuivi devant le tribunal pour avoir , à Marchienne , le 1er octobre 1896 , par ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles