Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 42
... Attendu que le 11 novembre 1913 , une convention verbale intervenait entre parties par laquelle , notamment , la ... Attendu que c'est en règlement de cette somme que la lettre de change à vue , dont le payement est actuellement demandé ...
... Attendu que le 11 novembre 1913 , une convention verbale intervenait entre parties par laquelle , notamment , la ... Attendu que c'est en règlement de cette somme que la lettre de change à vue , dont le payement est actuellement demandé ...
Sivu 91
... Attendu qu'il est , dès lors , établi que L ... s'est rendu coupable d'escroquerie au préjudice du Comité de ravitaillement ; En ce qui concerne la prévention d'abus de confiance : Attendu qu'en achetant et en payant au comptant les ...
... Attendu qu'il est , dès lors , établi que L ... s'est rendu coupable d'escroquerie au préjudice du Comité de ravitaillement ; En ce qui concerne la prévention d'abus de confiance : Attendu qu'en achetant et en payant au comptant les ...
Sivu 211
Attendu que rien n'indique qu'il eût parlé | acte publié de Me Revelard , du 21 mai 1917 ; de la rente ci - dessus établie , la société. de la marque ; Attendu que si elle était un accessoire de l'établissement , la marque était par là ...
Attendu que rien n'indique qu'il eût parlé | acte publié de Me Revelard , du 21 mai 1917 ; de la rente ci - dessus établie , la société. de la marque ; Attendu que si elle était un accessoire de l'établissement , la marque était par là ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce