Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 50
... président . M. De Haene . Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ...
... président . M. De Haene . Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 169
... Prés . Du 24 décembre 1917 . M. van Iseghem , président . Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq ... Prés . M. van Iseghem , président . M. Servais . - - - ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen unique , pris de la violation des ...
... Prés . Du 24 décembre 1917 . M. van Iseghem , président . Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq ... Prés . M. van Iseghem , président . M. Servais . - - - ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen unique , pris de la violation des ...
Sivu 173
... Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2. CH . -- 15 janvier 1918 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . VABILITÉ . POURVOI TARDIF . NON - RECE- Le pourvoi que , le ...
... Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2. CH . -- 15 janvier 1918 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . VABILITÉ . POURVOI TARDIF . NON - RECE- Le pourvoi que , le ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce