Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 229
... action en revision étant seule possible , et qu'en tant qu'action directe , elle était prescrite ; Attendu qu'il est bien certain que c'était par la voie de l'action en revision que l'in- timé devait agir , mais que cette action devait ...
... action en revision étant seule possible , et qu'en tant qu'action directe , elle était prescrite ; Attendu qu'il est bien certain que c'était par la voie de l'action en revision que l'in- timé devait agir , mais que cette action devait ...
Sivu 237
... action en rédhibition , mais non à une action en nul- lité de la convention , la vente d'une bête bovine vendue pour être livrée à la con- sommation et qui est impropre à cet usage . Cette action en rédhibition échappe à la compétence ...
... action en rédhibition , mais non à une action en nul- lité de la convention , la vente d'une bête bovine vendue pour être livrée à la con- sommation et qui est impropre à cet usage . Cette action en rédhibition échappe à la compétence ...
Sivu 252
... action publique . Le divorce peut , par suite , être admis en vertu de l'arrêt ( 1 ) . ( x ... , C. Y ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par jugement rendu le 18 décembre 1914 par le tribunal correctionnel de Bruxelles , la ...
... action publique . Le divorce peut , par suite , être admis en vertu de l'arrêt ( 1 ) . ( x ... , C. Y ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par jugement rendu le 18 décembre 1914 par le tribunal correctionnel de Bruxelles , la ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce