Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 83
... août 1917. - Chambre des vaca- tions . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 août 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE EN FAIT ...
... août 1917. - Chambre des vaca- tions . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 août 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE EN FAIT ...
Sivu 20
... août 1914 , la seconde celle du décret de l'an II . A. La loi du 4 août 1914 est conçue dans les termes suivants : << Pendant la durée de la guerre , aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne peut être exercée contre les ...
... août 1914 , la seconde celle du décret de l'an II . A. La loi du 4 août 1914 est conçue dans les termes suivants : << Pendant la durée de la guerre , aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne peut être exercée contre les ...
Sivu 235
... Août 1885 , ARTICLE 13. - SENS ET PORTEE . JUGE DE PAIX . COMPETENCE . TRIBUNAUX D'APPEL . FACULTÉ . 2o EVOCATION . CONDITIONS . 1o La loi du 3 juillet 1894 , qui ajoute une disposition nouvelle à l'article 13 de la loi du 25 août 1885 ...
... Août 1885 , ARTICLE 13. - SENS ET PORTEE . JUGE DE PAIX . COMPETENCE . TRIBUNAUX D'APPEL . FACULTÉ . 2o EVOCATION . CONDITIONS . 1o La loi du 3 juillet 1894 , qui ajoute une disposition nouvelle à l'article 13 de la loi du 25 août 1885 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce