Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 99
Sivu 63
... arrêt intervenu à la suite d'une procédure commune . ( MERTENS ET CONSORTS . ) Trois pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 juin 1917 . ( Présents : MM . Dassesse , conseiller fai- sant fonctions de président ...
... arrêt intervenu à la suite d'une procédure commune . ( MERTENS ET CONSORTS . ) Trois pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 juin 1917 . ( Présents : MM . Dassesse , conseiller fai- sant fonctions de président ...
Sivu 85
... arrêts de la cour -- SIVE . POURVOI UNIQUE . PLUSIEURS ARRÊTS DE CONDAMNATION . LITÉ . JONCTION . RECEVABI- Est recevable et doit être considéré comme frappant les deux arrêts , le pourvoi unique formé contre l'arrêt de telle date ...
... arrêts de la cour -- SIVE . POURVOI UNIQUE . PLUSIEURS ARRÊTS DE CONDAMNATION . LITÉ . JONCTION . RECEVABI- Est recevable et doit être considéré comme frappant les deux arrêts , le pourvoi unique formé contre l'arrêt de telle date ...
Sivu 90
... arrêt . ( AIMABLE DURlet . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 juillet 1917 . Arrêt conforme à la notice . - Du 14 septembre 1917. — Chambre des vacations . Prés . et rapp . M. du Pont , premier président ...
... arrêt . ( AIMABLE DURlet . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 juillet 1917 . Arrêt conforme à la notice . - Du 14 septembre 1917. — Chambre des vacations . Prés . et rapp . M. du Pont , premier président ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce