Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 106
... articles 322 et 197 du Code civil . Mais pour pouvoir refuser au demandeur le bénéfice de ces articles et pour renverser les présomptions légales qu'ils établissent , ainsi que l'affirmation de légitimité con- tenue dans l'acte de ...
... articles 322 et 197 du Code civil . Mais pour pouvoir refuser au demandeur le bénéfice de ces articles et pour renverser les présomptions légales qu'ils établissent , ainsi que l'affirmation de légitimité con- tenue dans l'acte de ...
Sivu 187
... article 2 du règlement annexé à la Con- vention de La Haye . Lors de la Conférence de La Haye de 1899 , la discussion recommença à peu près dans les mêmes termes . On fut d'accord pour reconnaître que les articles 9 de la Déclaration de ...
... article 2 du règlement annexé à la Con- vention de La Haye . Lors de la Conférence de La Haye de 1899 , la discussion recommença à peu près dans les mêmes termes . On fut d'accord pour reconnaître que les articles 9 de la Déclaration de ...
Sivu 342
... articles 1585 et 1586 du Code civil pour les ventes de l'espèce ; que suivant que la convention constitue une vente en bloc ou non , il y aura lieu à application des règles générales des articles 1138 et 1583 ou de l'article 1585 du ...
... articles 1585 et 1586 du Code civil pour les ventes de l'espèce ; que suivant que la convention constitue une vente en bloc ou non , il y aura lieu à application des règles générales des articles 1138 et 1583 ou de l'article 1585 du ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce