Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 60
... a refusé de recevoir le papier qui lui a été offert à valoir sur cette vente , en se fon- dant sur un usage qui l'aurait autorisée à le faire , a admis que la dite demanderesse n'en aurait pas moins été tenue , à supposer l'usage ...
... a refusé de recevoir le papier qui lui a été offert à valoir sur cette vente , en se fon- dant sur un usage qui l'aurait autorisée à le faire , a admis que la dite demanderesse n'en aurait pas moins été tenue , à supposer l'usage ...
Sivu 181
... aurait pu concevoir le régime suivant . La population indigène , puisqu'elle fait partie des ennemis passifs et que toute communication avec son gouvernement est impossible , aurait été chargée de prendre elle - même les mesures ...
... aurait pu concevoir le régime suivant . La population indigène , puisqu'elle fait partie des ennemis passifs et que toute communication avec son gouvernement est impossible , aurait été chargée de prendre elle - même les mesures ...
Sivu 247
... aurait été pris entre les rayons de la roue du chariot de Wentein et aurait été ainsi soulevé au point que la char- rette a perdu l'équilibre ; Attendu qu'il est établi par ce qui précède que l'accident est uniquement imputable à titre ...
... aurait été pris entre les rayons de la roue du chariot de Wentein et aurait été ainsi soulevé au point que la char- rette a perdu l'équilibre ; Attendu qu'il est établi par ce qui précède que l'accident est uniquement imputable à titre ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce