Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 50
... avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Louvain , rendu par ...
... avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Louvain , rendu par ...
Sivu 173
... avocat général . Forest , le 8 décembre 1917 , et transcrit au greffe de la cour d'appel de Bruxelles , déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé le même jour contre un arrêt de con- damnation prononcé à sa charge par la dite ...
... avocat général . Forest , le 8 décembre 1917 , et transcrit au greffe de la cour d'appel de Bruxelles , déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé le même jour contre un arrêt de con- damnation prononcé à sa charge par la dite ...
Sivu 45
... avocat général de Hoon ; I. Sur la recevabilité de l'intervention : Attendu que le conseil de discipline de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Bruxelles a pris en sa séance du 2 juillet 1917 , en ce qui concerne l'appel de Félix B ...
... avocat général de Hoon ; I. Sur la recevabilité de l'intervention : Attendu que le conseil de discipline de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Bruxelles a pris en sa séance du 2 juillet 1917 , en ce qui concerne l'appel de Félix B ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce