Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 4
... avocat général . - 2 CH . 2 avril 1917 . POURVOI EN MATIERE RÉPRES- SIVE . DÉLAI EXPIRÉ . - Est non recevable le pourvoi formé par le condamné le 7 février contre l'arrêt con- tradictoire , statuant en matière répres- sive , rendu le 2 ...
... avocat général . - 2 CH . 2 avril 1917 . POURVOI EN MATIERE RÉPRES- SIVE . DÉLAI EXPIRÉ . - Est non recevable le pourvoi formé par le condamné le 7 février contre l'arrêt con- tradictoire , statuant en matière répres- sive , rendu le 2 ...
Sivu 33
... avocat général . 2 CH . REVISION . - 11 juin 1917 . CONDAMNATIONS INCONCI- LIABLES . REQUISITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation ...
... avocat général . 2 CH . REVISION . - 11 juin 1917 . CONDAMNATIONS INCONCI- LIABLES . REQUISITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation ...
Sivu 50
... avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Louvain , rendu par ...
... avocat général . 10 CH . « PRO DEO » . - 28 juin 1917 . le - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi formé par procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Louvain , rendu par ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce