Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 97
... ayant par un fait quelconque prêté pour cette exécution une aide telle que sans cette assistance l'infraction n'eût pu être commise , ou en ayant par dons , pro- messes , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou ...
... ayant par un fait quelconque prêté pour cette exécution une aide telle que sans cette assistance l'infraction n'eût pu être commise , ou en ayant par dons , pro- messes , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou ...
Sivu 104
... ayant la capacité néces- saire pour agir en justice dans les formes voulues ; Attendu que l'assignation du 12 juillet 1915 est faite à la requête de Georges Grotstuck , négociant à Berlin , dont le décès , avant cette date , n'est point ...
... ayant la capacité néces- saire pour agir en justice dans les formes voulues ; Attendu que l'assignation du 12 juillet 1915 est faite à la requête de Georges Grotstuck , négociant à Berlin , dont le décès , avant cette date , n'est point ...
Sivu 107
... ayant a rectifier et à compléter , en vertu de l'article 9 , § 2 , de l'arrêté de 1916 , les impositions déjà établies en matière dé patente pour l'année 1916 et ce conformé- ment aux dispositions de l'arrêté , les agents du fisc se ...
... ayant a rectifier et à compléter , en vertu de l'article 9 , § 2 , de l'arrêté de 1916 , les impositions déjà établies en matière dé patente pour l'année 1916 et ce conformé- ment aux dispositions de l'arrêté , les agents du fisc se ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce