Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 125
... BASE EN FAIT . Manque de base en fait le moyen reposant sur des allégations contredites par la décision attaquée . ( VAN DE WIELE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , statuant en degré d'appel , du 23 ...
... BASE EN FAIT . Manque de base en fait le moyen reposant sur des allégations contredites par la décision attaquée . ( VAN DE WIELE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , statuant en degré d'appel , du 23 ...
Sivu 162
... base devait se confondre avec le salaire effectivement payé , il cesserait d'être le salaire afférent à une année complète de travail ininter- rompu ; Attendu qu'il y a lieu , par conséquent , d'ajouter au salaire réellement touché une ...
... base devait se confondre avec le salaire effectivement payé , il cesserait d'être le salaire afférent à une année complète de travail ininter- rompu ; Attendu qu'il y a lieu , par conséquent , d'ajouter au salaire réellement touché une ...
Sivu 232
... base de réduction adoptée aurait été la diminu- tion du prix de la journée de travail ou celle des journées payées ... base à la fixation des indemnités ; Attendu que le premier juge , adoptant les conclusions prises devant lui par l'in ...
... base de réduction adoptée aurait été la diminu- tion du prix de la journée de travail ou celle des journées payées ... base à la fixation des indemnités ; Attendu que le premier juge , adoptant les conclusions prises devant lui par l'in ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce