Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 22
... Cass . , 11 juin 1917. Pas . 1918. I. 34 ; cass . , 25 juin 1917. Pas . 1918. I. 49 . - 85 . Le juge du fond apprécie souverai- nement le caractère frauduleux des ma- noeuvres employées par les prévenus d'escro- querie , pourvu qu'il n ...
... Cass . , 11 juin 1917. Pas . 1918. I. 34 ; cass . , 25 juin 1917. Pas . 1918. I. 49 . - 85 . Le juge du fond apprécie souverai- nement le caractère frauduleux des ma- noeuvres employées par les prévenus d'escro- querie , pourvu qu'il n ...
Sivu 78
... Cass . I 6 Bruxelles . II 1917 11 Cass . I 12 Tournai . 2 janv . Bruxelles . III II 31 14 Cass . I 9 10 Gand . Anvers . II 186 18 Cass . I III 130 17 Bruges . III 86 , 226 18 Bruges . III 321 19 Trib . Bruxelles . 22221 19 Namur . III ...
... Cass . I 6 Bruxelles . II 1917 11 Cass . I 12 Tournai . 2 janv . Bruxelles . III II 31 14 Cass . I 9 10 Gand . Anvers . II 186 18 Cass . I III 130 17 Bruges . III 86 , 226 18 Bruges . III 321 19 Trib . Bruxelles . 22221 19 Namur . III ...
Sivu 79
... Cass . 78 à 81 21 Sentence . 54 Trib . Liège . 127 22 Cass . 134 Anvers . 91 22 Anvers : 186 Anvers . III 228 Bruges . 347 Cass . I 82 à 85 Huy . 170 Anvers . III 238 , 262 23 Trib . Liége . III 82 Cass . I 85 à 90 24 Anvers . III 37 ...
... Cass . 78 à 81 21 Sentence . 54 Trib . Liège . 127 22 Cass . 134 Anvers . 91 22 Anvers : 186 Anvers . III 228 Bruges . 347 Cass . I 82 à 85 Huy . 170 Anvers . III 238 , 262 23 Trib . Liége . III 82 Cass . I 85 à 90 24 Anvers . III 37 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce