Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 297
... cause , mais s'agitent entre parties différentes , qu'elles sont inscrites au rôles sous numéros séparés , que dès ... cause inscrite sub no ... ; d'y prendre fait et cause pour elle et voir déclarer commun le jugement à intervenir dans ...
... cause , mais s'agitent entre parties différentes , qu'elles sont inscrites au rôles sous numéros séparés , que dès ... cause inscrite sub no ... ; d'y prendre fait et cause pour elle et voir déclarer commun le jugement à intervenir dans ...
Sivu 326
... cause , notamment le jugement rendu par ce tribunal le 19 février 1913 , en cause du ministère public et de la partie civile contre le prévenu , et l'arrêt rendu entre les mêmes parties , le 23 juin 1913 , par la cour d'appel , chambre ...
... cause , notamment le jugement rendu par ce tribunal le 19 février 1913 , en cause du ministère public et de la partie civile contre le prévenu , et l'arrêt rendu entre les mêmes parties , le 23 juin 1913 , par la cour d'appel , chambre ...
Sivu 327
... CAUSE . RECONNAIS- SANCE JUDICIAIRE DE L'AUTEUX . Dans une action en réparation de dommage causé par la voie de la presse , résultan d'imputations calomnieuses , l'imprimeur doit être maintenu en cause jusqu'à ce que l'auteur de l ...
... CAUSE . RECONNAIS- SANCE JUDICIAIRE DE L'AUTEUX . Dans une action en réparation de dommage causé par la voie de la presse , résultan d'imputations calomnieuses , l'imprimeur doit être maintenu en cause jusqu'à ce que l'auteur de l ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce