Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 133
... compétence du tribunal de commerce . Peu importe que le bail de l'établissement exploité fût compris dans la cession ( 1 ) . ( DETRY , LA COUR ; compétence : - ---- C. DRICE . ) ARRÊT . Quant à la question de Attendu que la compétence ...
... compétence du tribunal de commerce . Peu importe que le bail de l'établissement exploité fût compris dans la cession ( 1 ) . ( DETRY , LA COUR ; compétence : - ---- C. DRICE . ) ARRÊT . Quant à la question de Attendu que la compétence ...
Sivu 25
... Compétence en matière civile . - Partie générale . Questions diverses , Compétence civile ou commerciale , - Des degrés de juridiction , nos 20 à 36 . - Compétence en matière répres- sive , nos 37 à 41 . CHAPITRE PREMIER . COMPÉTENCE EN ...
... Compétence en matière civile . - Partie générale . Questions diverses , Compétence civile ou commerciale , - Des degrés de juridiction , nos 20 à 36 . - Compétence en matière répres- sive , nos 37 à 41 . CHAPITRE PREMIER . COMPÉTENCE EN ...
Sivu 26
... compétence du La qualité de matière civile ou commer- ciale qui décide du taux de 4 1/2 ou 5 1/2 p . c . de l'intérêt légal est déterminée par la na- ture de l'engagement du débiteur , qui est présumé avoir fait ... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE .
... compétence du La qualité de matière civile ou commer- ciale qui décide du taux de 4 1/2 ou 5 1/2 p . c . de l'intérêt légal est déterminée par la na- ture de l'engagement du débiteur , qui est présumé avoir fait ... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE .
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce