Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 174
... compte au comptant et les quatre sommes du compte à terme relatées ci - dessus et de le réformer pour le surplus en admettant le bien fondé de l'exception de jeu en ce qui regarde le compte à terme et le compte à demi avec Henrion ...
... compte au comptant et les quatre sommes du compte à terme relatées ci - dessus et de le réformer pour le surplus en admettant le bien fondé de l'exception de jeu en ce qui regarde le compte à terme et le compte à demi avec Henrion ...
Sivu 176
... compte fut réglé et soldé sans contestation aucune ; Attendu que les faits ci - dessus rappelés démontrent qu'il y a eu véritable appro- bation du compte par Mme Dabin , qui s'oc- upait très activement d'affaires de bourse et , donnant ...
... compte fut réglé et soldé sans contestation aucune ; Attendu que les faits ci - dessus rappelés démontrent qu'il y a eu véritable appro- bation du compte par Mme Dabin , qui s'oc- upait très activement d'affaires de bourse et , donnant ...
Sivu 176
... compte ; qu'il importe peu que le défendeur ait agi comme mandataire du demandeur ou comme gérant de ses affaires , sans qu'il ait reçu à cet effet mandat exprès ou tacite , puisque dans l'un comme dans l'autre cas il doit rendre compte ...
... compte ; qu'il importe peu que le défendeur ait agi comme mandataire du demandeur ou comme gérant de ses affaires , sans qu'il ait reçu à cet effet mandat exprès ou tacite , puisque dans l'un comme dans l'autre cas il doit rendre compte ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce