Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 100
... CONCLUSIONS . PRÉVENTION REPRISE DANS LES TERMES DE LA LOI . 2o MOTIFS DES JUGEMENTS ET | ARRETS . CONCLUSIONS PRISES EN PREMIÈRE INSTANCE . ABSENCE DE CON- - CLUSIONS EN APPEL . 1o Est légalement motivée la condamnation reposant , en l ...
... CONCLUSIONS . PRÉVENTION REPRISE DANS LES TERMES DE LA LOI . 2o MOTIFS DES JUGEMENTS ET | ARRETS . CONCLUSIONS PRISES EN PREMIÈRE INSTANCE . ABSENCE DE CON- - CLUSIONS EN APPEL . 1o Est légalement motivée la condamnation reposant , en l ...
Sivu 252
... conclusions ; émendant , dit ces conclusions bien fondées et condamna l'intimée à payer à l'appelant la somme de 1 franc à titre de dommages - intérêts ; la condamna , en outre , envers l'appelant , aux frais , tant de pre- mière ...
... conclusions ; émendant , dit ces conclusions bien fondées et condamna l'intimée à payer à l'appelant la somme de 1 franc à titre de dommages - intérêts ; la condamna , en outre , envers l'appelant , aux frais , tant de pre- mière ...
Sivu 51
... conclusions du prévenu , constate que la per- sonne frappée est un garde particulier . Cass . , 16 juillet 1917. Pas . 1918. I. 73 . - 6. En l'absence de conclusions prises par le prévenu , le juge correctionnel saisi d'un délit ne doit ...
... conclusions du prévenu , constate que la per- sonne frappée est un garde particulier . Cass . , 16 juillet 1917. Pas . 1918. I. 73 . - 6. En l'absence de conclusions prises par le prévenu , le juge correctionnel saisi d'un délit ne doit ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce