Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 200
... condamne le demandeur aux frais . --- - - Du 21 janvier 1918. 2 ch . Prés . et rapp . M. van Iseghem , président ... condamne du chef d'une contravention , alors que la prévention portait sur un délit , le pourvoi que le condamné a formé ...
... condamne le demandeur aux frais . --- - - Du 21 janvier 1918. 2 ch . Prés . et rapp . M. van Iseghem , président ... condamne du chef d'une contravention , alors que la prévention portait sur un délit , le pourvoi que le condamné a formé ...
Sivu 268
... condamne la Société anonyme du Canal et des Installations Mari- times de Bruxelles à garantir les deman- deurs en garantie contre les condamnations prononcées ci - dessus en principal , intérêts et frais ; condamne la Société anonyme du ...
... condamne la Société anonyme du Canal et des Installations Mari- times de Bruxelles à garantir les deman- deurs en garantie contre les condamnations prononcées ci - dessus en principal , intérêts et frais ; condamne la Société anonyme du ...
Sivu 51
... condamné ; en l'absence de conclusions spéciales , la décision est motivée Cass . , 2 avril 1917. Pas . au vou de la loi . 1918. I. 3 . 2.- La décision qui condamne du chef de tentative , sans en constater les éléments constitutifs , n ...
... condamné ; en l'absence de conclusions spéciales , la décision est motivée Cass . , 2 avril 1917. Pas . au vou de la loi . 1918. I. 3 . 2.- La décision qui condamne du chef de tentative , sans en constater les éléments constitutifs , n ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce