Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 4
... conforme à la notice . - --- Du 2 avril 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . J- - 2 avril 1917 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . POURVOI NON ...
... conforme à la notice . - --- Du 2 avril 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . J- - 2 avril 1917 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . POURVOI NON ...
Sivu 83
... conforme à la notice . - - Du 24 août 1917. - Chambre des vaca- tions . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 août 1917 . CASSATION EN MATIÈRE ...
... conforme à la notice . - - Du 24 août 1917. - Chambre des vaca- tions . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 août 1917 . CASSATION EN MATIÈRE ...
Sivu 69
... conforme de M. l'avocat général Segard , sauf en ce qui concerne la demande recon- ventionnelle , dit que les premiers juges étaient compétents , et statuant au fond , écartant toutes conclusions contraires , dé- clare les appels ...
... conforme de M. l'avocat général Segard , sauf en ce qui concerne la demande recon- ventionnelle , dit que les premiers juges étaient compétents , et statuant au fond , écartant toutes conclusions contraires , dé- clare les appels ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce