Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 188
... conséquence de l'indépendance des indi- gènes , et par cela même cette indépendance elle - même , ne fut contesté par personne . La nature même des discussions implique sa reconnaissance ; à la séance de la commis- sion du 12 août 1874 ...
... conséquence de l'indépendance des indi- gènes , et par cela même cette indépendance elle - même , ne fut contesté par personne . La nature même des discussions implique sa reconnaissance ; à la séance de la commis- sion du 12 août 1874 ...
Sivu 128
... CONSÉQUENCE DU REFUS DE LA - VALIDITÉ . - -- VATION . JOUISSANCE AU MINEUR . - - En cas de legs universel subordonné à la condition que le bénéficiaire atteigne l'âge de 21 ans , avec stipulation que l'usu- fruit des biens compris dans ...
... CONSÉQUENCE DU REFUS DE LA - VALIDITÉ . - -- VATION . JOUISSANCE AU MINEUR . - - En cas de legs universel subordonné à la condition que le bénéficiaire atteigne l'âge de 21 ans , avec stipulation que l'usu- fruit des biens compris dans ...
Sivu 8
... conséquence de réintégrer le tribunal dans la plénitude de la compétence qui lui avait été momen- tanément enlevée par l'effet dévolutif de l'appel et de lui rendre la possession entière du litige . En conséquence , si la cour ...
... conséquence de réintégrer le tribunal dans la plénitude de la compétence qui lui avait été momen- tanément enlevée par l'effet dévolutif de l'appel et de lui rendre la possession entière du litige . En conséquence , si la cour ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce