Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 27
... conseil de prud'hommes d'appel de Bruxelles , chambre pour em- ployés ; onda ne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais de l'expédition de l'arrêt annulé et de sa signification ; renvoie la cause devant le conseil ...
... conseil de prud'hommes d'appel de Bruxelles , chambre pour em- ployés ; onda ne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais de l'expédition de l'arrêt annulé et de sa signification ; renvoie la cause devant le conseil ...
Sivu 45
... conseil de discipline , le bâtonnier agissant comme chef de l'Ordre a qualité pour intervenir devant la cour aux fins de faire déclarer l'appel non recevable , et cette intervention du bâtonnier , formulée par une lettre adressée au ...
... conseil de discipline , le bâtonnier agissant comme chef de l'Ordre a qualité pour intervenir devant la cour aux fins de faire déclarer l'appel non recevable , et cette intervention du bâtonnier , formulée par une lettre adressée au ...
Sivu 107
... conseil judiciaire du demandeur au principal ; Attendu que celui - ci conteste la recevabi- lité des interventions en prétendant que la loi n'a pas prévu l'intervention en cette pro- cédure ; Attendu que la demande a été introduite ...
... conseil judiciaire du demandeur au principal ; Attendu que celui - ci conteste la recevabi- lité des interventions en prétendant que la loi n'a pas prévu l'intervention en cette pro- cédure ; Attendu que la demande a été introduite ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce