Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 81
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . Les considérations de pur fait , invoquées à l'appui d'un pourvoi , sont du domaine du juge du fond et échappent au contrôle de la cour de cassation . ( DUBUCQ . ) Pourvoi contre un arrêt du 27 juin 1917 de la ...
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . Les considérations de pur fait , invoquées à l'appui d'un pourvoi , sont du domaine du juge du fond et échappent au contrôle de la cour de cassation . ( DUBUCQ . ) Pourvoi contre un arrêt du 27 juin 1917 de la ...
Sivu 174
... CONSIDERATIONS DE FAIT . SIVE . ᎡᎬᎫᎬᎢ . - L'appréciation des considérations de fait qui auraient dû , d'après le demandeur , en- trainer son acquittement , échappe à la cour de cassation . ( DETIÈGE ET DE belder . ) Pourvois contre ...
... CONSIDERATIONS DE FAIT . SIVE . ᎡᎬᎫᎬᎢ . - L'appréciation des considérations de fait qui auraient dû , d'après le demandeur , en- trainer son acquittement , échappe à la cour de cassation . ( DETIÈGE ET DE belder . ) Pourvois contre ...
Sivu 124
... considérations sur lesquelles ce rapport fonde ses conclusions ; et que , par- tant , il importe de s'assurer non seulement si le rapport ne contient pas les erreurs lui reprochées , mais aussi , et préalablement , si ses constatations ...
... considérations sur lesquelles ce rapport fonde ses conclusions ; et que , par- tant , il importe de s'assurer non seulement si le rapport ne contient pas les erreurs lui reprochées , mais aussi , et préalablement , si ses constatations ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce