Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 108
... contraire le partage d'une communauté con- jugale ne comporte que la formation de deux lots ; qu'en effet les ... contraires , confirme le jugement dont appel ; commet le notaire Van Impe , de rési- dence à Humbeek , aux fins de procéder ...
... contraire le partage d'une communauté con- jugale ne comporte que la formation de deux lots ; qu'en effet les ... contraires , confirme le jugement dont appel ; commet le notaire Van Impe , de rési- dence à Humbeek , aux fins de procéder ...
Sivu 177
... contraires et en déboutant les parties , déclare le deman- deur recevable en son action et , avant dire droit au fond , l'admet à prouver par toutes voies de droit témoins compris , ... ; réserve à la défenderesse la preuve contraire ...
... contraires et en déboutant les parties , déclare le deman- deur recevable en son action et , avant dire droit au fond , l'admet à prouver par toutes voies de droit témoins compris , ... ; réserve à la défenderesse la preuve contraire ...
Sivu 280
... contraires à des lois d'ordre public et il appartient au juge d'en fixer la portée ( 1 ) . 20 Est contraire à l'ordre public la dispo- sition des statuts d'une société mutualiste qui soumet les contestations survenant ( 1 ) Voy . les ...
... contraires à des lois d'ordre public et il appartient au juge d'en fixer la portée ( 1 ) . 20 Est contraire à l'ordre public la dispo- sition des statuts d'une société mutualiste qui soumet les contestations survenant ( 1 ) Voy . les ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce