Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 76
... convention modificative est qualifiée de verbale et les écrits invoqués constatent non la convention , mais son exécution ; ils sont du reste rédigés en termes différents . Le moyen du pourvoi manque donc de base dans sa première ...
... convention modificative est qualifiée de verbale et les écrits invoqués constatent non la convention , mais son exécution ; ils sont du reste rédigés en termes différents . Le moyen du pourvoi manque donc de base dans sa première ...
Sivu 77
... convention avenue entre parties . Si l'article 1134 du Code civil portant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >> était isolé , la thèse du pourvoi pourrait peut - être être accueillie ...
... convention avenue entre parties . Si l'article 1134 du Code civil portant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >> était isolé , la thèse du pourvoi pourrait peut - être être accueillie ...
Sivu 181
... convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre , qui a été passée notamment entre la Belgique et l'Allemagne . La loi dit que la convention << sortira ses pleins et entiers effets » . ( 1 ) RENÉ DAMOGUE ...
... convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre , qui a été passée notamment entre la Belgique et l'Allemagne . La loi dit que la convention << sortira ses pleins et entiers effets » . ( 1 ) RENÉ DAMOGUE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce