Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 60
... CRÉANCE . SIGNIFI- CATION . PRIX NON ÉNONCÉ EN TERMES EXPRÈS . — 20 TRAVAUX PUBLICS . DÉCRET DU 26 PLUVIOSE AN II . CESSION DE CRÉANCE . NULLITE . - 1 ° L'article 1690 du Code civil exige unique- ment , pour la régularité de la cession ...
... CRÉANCE . SIGNIFI- CATION . PRIX NON ÉNONCÉ EN TERMES EXPRÈS . — 20 TRAVAUX PUBLICS . DÉCRET DU 26 PLUVIOSE AN II . CESSION DE CRÉANCE . NULLITE . - 1 ° L'article 1690 du Code civil exige unique- ment , pour la régularité de la cession ...
Sivu 44
... créance au passif de la faillite , si la cause donnant naissance à la créance des honoraires liti- gieux s'est oui ou non réalisée avant la date du jugement déclaratif ( 1 ) . B ... ET V. M ... , - C. FAILLITE N ... ) JUGEMENT . LE ...
... créance au passif de la faillite , si la cause donnant naissance à la créance des honoraires liti- gieux s'est oui ou non réalisée avant la date du jugement déclaratif ( 1 ) . B ... ET V. M ... , - C. FAILLITE N ... ) JUGEMENT . LE ...
Sivu 71
... créance , il serait con- traire au principe de la compensation d'attribuer ce caractère à une créance dont le chiffre ne peut être arrêté que par des vérifications longues et difficiles ( 1 ) . ( FAILLITE COMPTOIR INTERNATIONAL , C ...
... créance , il serait con- traire au principe de la compensation d'attribuer ce caractère à une créance dont le chiffre ne peut être arrêté que par des vérifications longues et difficiles ( 1 ) . ( FAILLITE COMPTOIR INTERNATIONAL , C ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce