Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 101
... DÉCISION PAR DÉFAUT NON SIGNIFIÉE . POURVOI NON RECEVABLE . 2o PROTECTION DE L'ENFANCE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POUR- VOI . PROCÉDURE . -- ― 1o Est non recevable le pourvoi dirigé contre une décision en degré d'appel non signi ...
... DÉCISION PAR DÉFAUT NON SIGNIFIÉE . POURVOI NON RECEVABLE . 2o PROTECTION DE L'ENFANCE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POUR- VOI . PROCÉDURE . -- ― 1o Est non recevable le pourvoi dirigé contre une décision en degré d'appel non signi ...
Sivu 178
... décision , qu'en temps d'occupation , une députation permanente rend en ma- tière fiscale , à l'intervention d'un fonc- tionnaire du pouvoir occupant qui parti- cipe à la délibération , n'émane pas d'une juridiction nationale ( 2 ) ...
... décision , qu'en temps d'occupation , une députation permanente rend en ma- tière fiscale , à l'intervention d'un fonc- tionnaire du pouvoir occupant qui parti- cipe à la délibération , n'émane pas d'une juridiction nationale ( 2 ) ...
Sivu 216
... décision non signifiée . ( Code de proc . civ . , art . 147 et 470. ) La cour d'appel apprécie souverainement que la ... décision du 28 novembre 1913 , alors que cette dernière décision n'avait été signifiée ni à avoué ni à partie , et ...
... décision non signifiée . ( Code de proc . civ . , art . 147 et 470. ) La cour d'appel apprécie souverainement que la ... décision du 28 novembre 1913 , alors que cette dernière décision n'avait été signifiée ni à avoué ni à partie , et ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce