Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 327
... déclare seulement , dans sa re- quête d'intervention , avoir dû acquitter à la victime son plein traitement et avoir dû acquitter anticipativement une pension ; que ces obligations , si elles existaient , dérivaient des liens ...
... déclare seulement , dans sa re- quête d'intervention , avoir dû acquitter à la victime son plein traitement et avoir dû acquitter anticipativement une pension ; que ces obligations , si elles existaient , dérivaient des liens ...
Sivu 346
... déclare compétent ratione loci pour connaître de l'action , et statuant au fond par défaut faute de con- clure , déclare résiliées aux torts de Van Duyn les ventes dont s'agit au procès ; con- damne Van Duyn : 1 ° à restituer les sommes ...
... déclare compétent ratione loci pour connaître de l'action , et statuant au fond par défaut faute de con- clure , déclare résiliées aux torts de Van Duyn les ventes dont s'agit au procès ; con- damne Van Duyn : 1 ° à restituer les sommes ...
Sivu 350
... déclare compétent à l'égard des deux défendeurs , les condamne solidairement à payer à la demanderesse la somme de 3,182 fr . 45 c . avec les intérêts judiciaires et les dépens ; statuant sur l'action intentée par L. F ... , la déclare ...
... déclare compétent à l'égard des deux défendeurs , les condamne solidairement à payer à la demanderesse la somme de 3,182 fr . 45 c . avec les intérêts judiciaires et les dépens ; statuant sur l'action intentée par L. F ... , la déclare ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce