Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 30
... défenderesse en demeure de livrer que le 4 juillet 1917 est sans rele- vance ; que la défenderesse ne pourrait reprocher au demandeur le retard dans le retirement de la marchandise que si elle avait mis le demandeur en demeure de ...
... défenderesse en demeure de livrer que le 4 juillet 1917 est sans rele- vance ; que la défenderesse ne pourrait reprocher au demandeur le retard dans le retirement de la marchandise que si elle avait mis le demandeur en demeure de ...
Sivu 209
... défenderesse , montant du s'attachant uniquement au loyer qu'elle payait et qui restait fixé à 30 francs , n'a pas ... défenderesse et uniquement pour permettre à celle - ci de mettre fin à l'occupation de la maison par une gérante qu ...
... défenderesse , montant du s'attachant uniquement au loyer qu'elle payait et qui restait fixé à 30 francs , n'a pas ... défenderesse et uniquement pour permettre à celle - ci de mettre fin à l'occupation de la maison par une gérante qu ...
Sivu 320
... défenderesse à payer à la de- manderesse 1 ° à titre d'appointements la somme de 90 francs ; 2o celle de 540 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que la défenderesse oppose la non - recevabilité de l'action pour la somme ...
... défenderesse à payer à la de- manderesse 1 ° à titre d'appointements la somme de 90 francs ; 2o celle de 540 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que la défenderesse oppose la non - recevabilité de l'action pour la somme ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce