Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 153
... date du 13 août 1913 pour le fermage échu le 30 novembre 1912 et en date du 19 mai 1914 tant pour ce fermage que pour celui échu le 30 novembre 1913 ; qu'il est d'ailleurs suffisamment établi pour les deux échéances par l'aveu de l'ap ...
... date du 13 août 1913 pour le fermage échu le 30 novembre 1912 et en date du 19 mai 1914 tant pour ce fermage que pour celui échu le 30 novembre 1913 ; qu'il est d'ailleurs suffisamment établi pour les deux échéances par l'aveu de l'ap ...
Sivu 43
... date du 3 février 1917 ; Attendu qu'en vertu de ce jugement , les parties se sont expliquées sur une série de faits qui sont de nature à révéler la date de l'achèvement des travaux , le délai de la prescription ne pouvant courir qu'à ...
... date du 3 février 1917 ; Attendu qu'en vertu de ce jugement , les parties se sont expliquées sur une série de faits qui sont de nature à révéler la date de l'achèvement des travaux , le délai de la prescription ne pouvant courir qu'à ...
Sivu 159
... date de consolidation au 5 juillet 1914 et que c'est à cette dernière date qu'il y a lieu de faire courir l'allocation annuelle ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de tenir compte davantage de cet accord , puisque cet accord fixant la date ...
... date de consolidation au 5 juillet 1914 et que c'est à cette dernière date qu'il y a lieu de faire courir l'allocation annuelle ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de tenir compte davantage de cet accord , puisque cet accord fixant la date ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce