Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 73
... demande principale et doivent elles - mêmes à cet égard être considérées comme de- mandes principales ; Attendu que la demande reconvention- nelle opposée en l'espèce à la demande priu- cipale ne constitue que la défense directe à cette ...
... demande principale et doivent elles - mêmes à cet égard être considérées comme de- mandes principales ; Attendu que la demande reconvention- nelle opposée en l'espèce à la demande priu- cipale ne constitue que la défense directe à cette ...
Sivu 120
... demande a été évaluée à 2,500 francs , ce n'est pas l'évaluation faite par les parties qui déter- mine seule le ressort , mais bien le montant de la demande ; que celle - ci s'élève , suivant l'exploit d'ajournement , à 1,500 + 800+ 200 ...
... demande a été évaluée à 2,500 francs , ce n'est pas l'évaluation faite par les parties qui déter- mine seule le ressort , mais bien le montant de la demande ; que celle - ci s'élève , suivant l'exploit d'ajournement , à 1,500 + 800+ 200 ...
Sivu 86
... DEMANDE ADDI- DEMANDE TION OU RESTRICTION . TIONNELLE ET ACCESSOIRE . PRINCIPALE . - - CONNEXITE . RECEVABI- LITÉ . CONDITIONS . L'action ad futurum peut être admise lors qu'il existe un fait immédiat et présent qui fait présager un ...
... DEMANDE ADDI- DEMANDE TION OU RESTRICTION . TIONNELLE ET ACCESSOIRE . PRINCIPALE . - - CONNEXITE . RECEVABI- LITÉ . CONDITIONS . L'action ad futurum peut être admise lors qu'il existe un fait immédiat et présent qui fait présager un ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce