Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 147
... demanderesse : Attendu que l'acte du 27 janvier 1913 étant nul , là concession litigieuse n'a pu entrer dans le patrimoine de la Compagnie des Distributions électriques , prétendue concessionnaire , et que la demanderesse en est ...
... demanderesse : Attendu que l'acte du 27 janvier 1913 étant nul , là concession litigieuse n'a pu entrer dans le patrimoine de la Compagnie des Distributions électriques , prétendue concessionnaire , et que la demanderesse en est ...
Sivu 209
... demanderesse du 21 dé- cembre 1915 , d'après laquelle le loyer serait à l'avenir de 75 francs ; cette déclaration a été faite à la demande d'un membre de la famille de la défenderesse et uniquement pour permettre à celle - ci de mettre ...
... demanderesse du 21 dé- cembre 1915 , d'après laquelle le loyer serait à l'avenir de 75 francs ; cette déclaration a été faite à la demande d'un membre de la famille de la défenderesse et uniquement pour permettre à celle - ci de mettre ...
Sivu 291
... demande- resse souffrait d'une hernie et qu'il paraît établi que cette hernie était placée à gauche ; Que les dépositions d'autres témoins de l'enquête directe tendent à démontrer qu'il en est bien ainsi , la demanderesse ne s'étant ...
... demande- resse souffrait d'une hernie et qu'il paraît établi que cette hernie était placée à gauche ; Que les dépositions d'autres témoins de l'enquête directe tendent à démontrer qu'il en est bien ainsi , la demanderesse ne s'étant ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce