Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 30
... demandeur 2,500 paquets de cigarettes au prix convenu ; En ce qui concerne la demande de dom- mages - intérêts : Attendu que le préjudice que le demandeur subira par suite de l'inexécution du marché et dont la défenderesse lui devra ...
... demandeur 2,500 paquets de cigarettes au prix convenu ; En ce qui concerne la demande de dom- mages - intérêts : Attendu que le préjudice que le demandeur subira par suite de l'inexécution du marché et dont la défenderesse lui devra ...
Sivu 87
... demandeur ne saurait en pâtir ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que le défendeur , par son écrit de conclusions signifié en cause par acte du palais enregistré en date du 12 novembre 1916 , prétend que le demandeur ne remplit ...
... demandeur ne saurait en pâtir ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que le défendeur , par son écrit de conclusions signifié en cause par acte du palais enregistré en date du 12 novembre 1916 , prétend que le demandeur ne remplit ...
Sivu 259
... demandeur à la défenderesse , les 15 et 24 novembre 1916 , sont suffisamment détaillés pour que celle - ci puisse apprécier si elle doit ou non les sommes qui y sont portées ; la défenderesse peut , aussi bien que le demandeur , dresser ...
... demandeur à la défenderesse , les 15 et 24 novembre 1916 , sont suffisamment détaillés pour que celle - ci puisse apprécier si elle doit ou non les sommes qui y sont portées ; la défenderesse peut , aussi bien que le demandeur , dresser ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce