Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 203
... disposition d'un testament qui consiste dans l'obligation imposée à l'un des deux héritiers du de cujus de céder à l'autre , moyennant une somme déterminée , sa quote - part de l'indivision dans laquelle il se trouve avec lui . Cette ...
... disposition d'un testament qui consiste dans l'obligation imposée à l'un des deux héritiers du de cujus de céder à l'autre , moyennant une somme déterminée , sa quote - part de l'indivision dans laquelle il se trouve avec lui . Cette ...
Sivu 204
... disposition visée au 1o du moyen ; Attendu que , dans la recherche du sens de cette disposition , elle ne peut avoir violé les articles 967 , 971 à 975 du Code civil , qui régissent uniquement la forme des tes- taments ; Attendu que l ...
... disposition visée au 1o du moyen ; Attendu que , dans la recherche du sens de cette disposition , elle ne peut avoir violé les articles 967 , 971 à 975 du Code civil , qui régissent uniquement la forme des tes- taments ; Attendu que l ...
Sivu 257
... disposition , dans un délai de deux mois et huit semaines , deux fours en ordre de marche , et dans un délai de cinq mois et huit semaines , les trois autres fours ; Qu'il s'ensuivait que la Compagnie Géné- rale devait livrer , ainsi ...
... disposition , dans un délai de deux mois et huit semaines , deux fours en ordre de marche , et dans un délai de cinq mois et huit semaines , les trois autres fours ; Qu'il s'ensuivait que la Compagnie Géné- rale devait livrer , ainsi ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce