Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 119
... février 1911 , l'intime a fait assigner l'appelant devant le tribunal de première instance de Charleroi , jugeant consulaire- ment , pour entendre dire que , dans le délai à fixer par le tribunal , l'assigné serait tenu : 1o de replacer ...
... février 1911 , l'intime a fait assigner l'appelant devant le tribunal de première instance de Charleroi , jugeant consulaire- ment , pour entendre dire que , dans le délai à fixer par le tribunal , l'assigné serait tenu : 1o de replacer ...
Sivu 120
... février 1911 , 11 janvier et 30 mai 1912 que de l'or- donnance de référé , une fin de non - recevoir defectu summæ ; I. En ce qui concerne l'appel des juge- ments des 27 février 1911 et 11 janvier 1912 : Attendu que l'appelant soutient ...
... février 1911 , 11 janvier et 30 mai 1912 que de l'or- donnance de référé , une fin de non - recevoir defectu summæ ; I. En ce qui concerne l'appel des juge- ments des 27 février 1911 et 11 janvier 1912 : Attendu que l'appelant soutient ...
Sivu 43
... février 1917 VOIRIE . REGLEMENT . — INFRACTION . - PRESCRIPTION . --- POINT DE DÉPART . ACHÈVEMENT COMPLET DES TRAVAUX . MINISTERE PUBLIC . REQUISITOIRE . INTERRUPTION . L'infraction au règlement sur la voirie ne peut être considérée ...
... février 1917 VOIRIE . REGLEMENT . — INFRACTION . - PRESCRIPTION . --- POINT DE DÉPART . ACHÈVEMENT COMPLET DES TRAVAUX . MINISTERE PUBLIC . REQUISITOIRE . INTERRUPTION . L'infraction au règlement sur la voirie ne peut être considérée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce