Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 116
... fond , dont le juge de première instance a déjà connu peut , par un seul et même arrêt , statuer tout à la fois sur un déclinatoire et sur le fond ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 172 et 470. ) Il peut affirmer sa compétence et ...
... fond , dont le juge de première instance a déjà connu peut , par un seul et même arrêt , statuer tout à la fois sur un déclinatoire et sur le fond ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 172 et 470. ) Il peut affirmer sa compétence et ...
Sivu 21
... fond . Cass . , 14 mai 1917 . Pas . 1918. I. 18 . 62 . -- La régularité de la constitution d'une partie civile ne peut être contestée pour la première fois devant la cour de cas- Cass . , 21 mai 1917. Pas . 1918 I. sation . 22 ...
... fond . Cass . , 14 mai 1917 . Pas . 1918. I. 18 . 62 . -- La régularité de la constitution d'une partie civile ne peut être contestée pour la première fois devant la cour de cas- Cass . , 21 mai 1917. Pas . 1918 I. sation . 22 ...
Sivu 22
... fond . Cass . , 18 juin 1917. Pas . 1918. I. 37 . - 85. L'appréciation de l'intention frau- duleuse et du dessein de nuire avec lequel le faussaire a agi appartient au juge du fond . Cass , 25 juin 1917. Pas . 1918. I. 48 . - ww -- 84 ...
... fond . Cass . , 18 juin 1917. Pas . 1918. I. 37 . - 85. L'appréciation de l'intention frau- duleuse et du dessein de nuire avec lequel le faussaire a agi appartient au juge du fond . Cass , 25 juin 1917. Pas . 1918. I. 48 . - ww -- 84 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce