Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 179
... force supérieure que l'ennemi a déployée et qui lui a permis d'occuper le pays . Résultat de la force , a - t - on dit , ils ne peuvent occasionner des règles de droit , car la force ne crée pas le droit . ( Comp . cass . , 20 mai 1916 ...
... force supérieure que l'ennemi a déployée et qui lui a permis d'occuper le pays . Résultat de la force , a - t - on dit , ils ne peuvent occasionner des règles de droit , car la force ne crée pas le droit . ( Comp . cass . , 20 mai 1916 ...
Sivu 184
... force et une force majeure , mais on ne peut pas d'avance légitimer l'usage de cette force et recon- naître qu'elle est le droit . Il n'est vraiment pas possible que le vainqueur légifère , administre , punisse , prélève des impôts avec ...
... force et une force majeure , mais on ne peut pas d'avance légitimer l'usage de cette force et recon- naître qu'elle est le droit . Il n'est vraiment pas possible que le vainqueur légifère , administre , punisse , prélève des impôts avec ...
Sivu 40
... FORCE MAJEURE . PROROGATIONS SUCCESSIVES . - Les tribunaux peuvent , à raison de circon- stances de force majeure , accorder plu- sieurs prorogations d'enquête succes- sives ( 1 ) . ( OUTLET , C. TONNEAU . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... FORCE MAJEURE . PROROGATIONS SUCCESSIVES . - Les tribunaux peuvent , à raison de circon- stances de force majeure , accorder plu- sieurs prorogations d'enquête succes- sives ( 1 ) . ( OUTLET , C. TONNEAU . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce