Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 9
... frais d'appel à charge des prévenus dont la peine est majorée ( 1 ) . 2o Le juge pénal ne peut prononcer l'inter- diction du droit de vote et d'élection ( 2 ) . 30 Lorsque la cour casse parce que le juge du fond a prononcé l ...
... frais d'appel à charge des prévenus dont la peine est majorée ( 1 ) . 2o Le juge pénal ne peut prononcer l'inter- diction du droit de vote et d'élection ( 2 ) . 30 Lorsque la cour casse parce que le juge du fond a prononcé l ...
Sivu 54
... frais ou dépenses quelconques causés ou occasionnés par la vente ; que cependant dans cette hypothèse , l'acheteur , aux termes de l'article 1608 du Code civi ' , aurait eu quand même à supporter les frais d'enlève- ment et parmi eux ...
... frais ou dépenses quelconques causés ou occasionnés par la vente ; que cependant dans cette hypothèse , l'acheteur , aux termes de l'article 1608 du Code civi ' , aurait eu quand même à supporter les frais d'enlève- ment et parmi eux ...
Sivu 74
... frais : Attendu que la défenderesse conclut à ce que le demandeur supporte partie des frais parce que la somme à laquelle celui - ci a ramené sa prétention en suite de l'exper- tise est du tiers de celle de l'assignation et qu'il ...
... frais : Attendu que la défenderesse conclut à ce que le demandeur supporte partie des frais parce que la somme à laquelle celui - ci a ramené sa prétention en suite de l'exper- tise est du tiers de celle de l'assignation et qu'il ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce