Pasicrisie belge1918 |
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... général . 20 CH . - 11 juin 1917 . REVISION . FAIT NOUVEAU . ______ -- RÉQUI- SITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation , lorsqu'il est ...
... général . 20 CH . - 11 juin 1917 . REVISION . FAIT NOUVEAU . ______ -- RÉQUI- SITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation , lorsqu'il est ...
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... général . 2 CH . REVISION . - 11 juin 1917 . CONDAMNATIONS INCONCI- LIABLES . REQUISITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation annule des ...
... général . 2 CH . REVISION . - 11 juin 1917 . CONDAMNATIONS INCONCI- LIABLES . REQUISITOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION . Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation annule des ...
Sivu
... géneral près la cour de cassation et Edmond JANSSENS . premier avocat général près la même cour . - He PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , procureur général près la cour d'appel professeur à l'Université de ...
... géneral près la cour de cassation et Edmond JANSSENS . premier avocat général près la même cour . - He PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , procureur général près la cour d'appel professeur à l'Université de ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce