Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 115
... INTÉRÊTS . MONTANT DE LA DE- MANDE . Au cas d'action en résiliation d'un marché avec dommages - intérêts , le montant de la demande , au point de vue de la compé- tence et du ressort , est exclusivement la somme de dommages - intérêts ...
... INTÉRÊTS . MONTANT DE LA DE- MANDE . Au cas d'action en résiliation d'un marché avec dommages - intérêts , le montant de la demande , au point de vue de la compé- tence et du ressort , est exclusivement la somme de dommages - intérêts ...
Sivu 64
... intérêt légal le montant des dommages- intérêts dus pour retard de payement de certaine somme , n'applique pas à la dispo- sition de la loi de 1890 , qui fixe l'intérêt legal , des règles d'interprétation spéciales à raison du caractère ...
... intérêt légal le montant des dommages- intérêts dus pour retard de payement de certaine somme , n'applique pas à la dispo- sition de la loi de 1890 , qui fixe l'intérêt legal , des règles d'interprétation spéciales à raison du caractère ...
Sivu 140
... intérêts : 1 ° pour la non - fourniture des rutabagas , la somme de 90 francs ; 2 ° pour la non - fourniture des betteraves , celle de 350 francs , intérêts judiciaires et dépens . Du 23 janvier 1918 . - Tribunal civil de Huy . Prés . M ...
... intérêts : 1 ° pour la non - fourniture des rutabagas , la somme de 90 francs ; 2 ° pour la non - fourniture des betteraves , celle de 350 francs , intérêts judiciaires et dépens . Du 23 janvier 1918 . - Tribunal civil de Huy . Prés . M ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce