Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 172
... jour on revend ces 50 Nitrate Rails à 372 francs , pour 18,600 francs ; le même jour encore on achète 175 jouissance Var- sovie - Vienne à 315 francs , pour 57,023 fr . 65 c .; à la même date on les revend à 325 francs , pour 58,875 ...
... jour on revend ces 50 Nitrate Rails à 372 francs , pour 18,600 francs ; le même jour encore on achète 175 jouissance Var- sovie - Vienne à 315 francs , pour 57,023 fr . 65 c .; à la même date on les revend à 325 francs , pour 58,875 ...
Sivu 159
... jour de la constatation même et non le jour auquel on pourrait reporter la con- solidation qui sert de point de départ à la fixation de l'allocation annuelle , car la rétroactivité , dit la cour , est illégale , la loi étant forfaitaire ...
... jour de la constatation même et non le jour auquel on pourrait reporter la con- solidation qui sert de point de départ à la fixation de l'allocation annuelle , car la rétroactivité , dit la cour , est illégale , la loi étant forfaitaire ...
Sivu 4
... jour de la consolidation constatée par l'accord des parties ou par jugement . L'indemnité annuelle est due depuis ce jour jusqu'à l'expiration du délai de revi- sion . Nivelles , 7 mars 1917. Pas . 1918. III . 156 . 9. En matière d ...
... jour de la consolidation constatée par l'accord des parties ou par jugement . L'indemnité annuelle est due depuis ce jour jusqu'à l'expiration du délai de revi- sion . Nivelles , 7 mars 1917. Pas . 1918. III . 156 . 9. En matière d ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce