Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 64
... juin 1877 combinés , le pourvoi devait , à peine de dé- chéance , être notifié dans les dix jours à la partie contre ... juin 1865 , art . 2 , et 22 juin 1877 , art 16. ) La signification de l'acte de pourvoi , formé en matière fiscale ...
... juin 1877 combinés , le pourvoi devait , à peine de dé- chéance , être notifié dans les dix jours à la partie contre ... juin 1865 , art . 2 , et 22 juin 1877 , art 16. ) La signification de l'acte de pourvoi , formé en matière fiscale ...
Sivu 166
... juin 1910 il fut convenu qu'à partir du 25 juin 1910 la con- vention reprendrait tous ses effets moyen- nant payement de la prime annuelle de 400 francs dont l'échéance était désormais fixée au 25 juin de chaque année ; Attendu qu'en ...
... juin 1910 il fut convenu qu'à partir du 25 juin 1910 la con- vention reprendrait tous ses effets moyen- nant payement de la prime annuelle de 400 francs dont l'échéance était désormais fixée au 25 juin de chaque année ; Attendu qu'en ...
Sivu 167
... juin 1911 ; Que la débition de cette prime n'était pas contestée , mais que parties étaient en désaccord sur la question de savoir si la con- vention originaire était tacitement renou- velée pour dix ans , à partir du 21 dé- cembre 1910 ...
... juin 1911 ; Que la débition de cette prime n'était pas contestée , mais que parties étaient en désaccord sur la question de savoir si la con- vention originaire était tacitement renou- velée pour dix ans , à partir du 21 dé- cembre 1910 ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce