Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 4
... appelant ; Attendu que les premiers juges ont déclaré avec raison que le fait de la restitution d'une partie des clichés , au nombre de cin- quante - sept environ , par le magasinier de l'appelant , à la date du 22 décembre 1909 , est ...
... appelant ; Attendu que les premiers juges ont déclaré avec raison que le fait de la restitution d'une partie des clichés , au nombre de cin- quante - sept environ , par le magasinier de l'appelant , à la date du 22 décembre 1909 , est ...
Sivu 195
... appelant au payement de la somme d'argent réclamée par l'exploit ; que fallût - il considérer les motifs ou certains des motifs invoqués à l'appui de la décision comme erronés ou sans relevance , celle - ci n'en serait pas moins rendue ...
... appelant au payement de la somme d'argent réclamée par l'exploit ; que fallût - il considérer les motifs ou certains des motifs invoqués à l'appui de la décision comme erronés ou sans relevance , celle - ci n'en serait pas moins rendue ...
Sivu 208
... appelant ne méconnaît pas qu'il s'est occupé activement de la gestion de cette société jusqu'au jour de sa disso ... appelant n'est pas admissible ; qu'il va à l'encontre de l'article 111 , qui dispose que les sociétés commerciales ...
... appelant ne méconnaît pas qu'il s'est occupé activement de la gestion de cette société jusqu'au jour de sa disso ... appelant n'est pas admissible ; qu'il va à l'encontre de l'article 111 , qui dispose que les sociétés commerciales ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce